Conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales d'achat du client, annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. sauf accord écrit contraire entre les parties.
Les conditions générales de vente applicables à la prestation sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la signature du contrat, et ce, jusqu'à la fin de la prestation. Toute mise à jour des conditions générales n’aura d'effet que sur les contrats conclus après leur mise en ligne
Tout commencement d'exécution de la prestation devra être précédé de l'accord du client, engageant son entreprise à respecter les conditions de paiement et le déroulement prévu dans le devis référencé.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Client » : désigne toute personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.
« Commande » : désigne tout engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande d’acheter un ou plusieurs Services.
« Contrat » : désigne l’ensemble composé de l’offre souscrite par le Client (i), des présentes Conditions Générales de vente (ii), de la facture (iii) ainsi que de tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties (iv).
« Devis » : proposition tarifaire comportant la liste de(s) service(s) souscrit(s) par le Client.
Article 2 – GÉNÉRALITÉS
Article 2.1 – Champ d’application
L’Entreprise Geoffrey Edely Photographe, ci-après dénommée «Geoffrey EDELY», immatriculée sous le numéro de SIRET 89834004700015 et dont le siège social est situé 117, rue Haute de Crouin, 16100 Cognac est une entreprise spécialisée en Activités Photographiques. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de réalisation, de création et de prise de vue réalisées par Geoffrey EDELY. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client..
Geoffrey Edely Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la Commande.
Article 2.2 – Types de prestations
Geoffrey Edely Photographe propose des services spécialisés dans la valorisation du patrimoine, du terroir et des savoir-faire des entreprises. Les prestations incluent, mais sans s’y limiter, les reportages, les photographies corporate (portraits, portraits en situation de travail), la couverture d’événements, ainsi que les photographies de produits type packshot.
Article 2.3 – Style photographique
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de Geoffrey Edely Photographe et l’accepte pleinement. Des exemples de ce style sont mis à sa disposition sur différents supports tels que le site internet, les réseaux sociaux ou par communication directe (mail, portfolio, moodboard, etc.). Aucune réclamation ne saurait être admise concernant des critères subjectifs liés au style ou à l’interprétation artistique de Geoffrey Edely Photographe.
Article 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 - Généralités
Le Client reconnaît, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, que le Photographe demeure le propriétaire exclusif et inaliénable de toutes les photographies qu’il réalise. En conséquence, le Client n'acquiert aucun droit de propriété ni de droit d’auteur sur les dites photographies. Le Photographe est seule habilité à exercer le droit de modification, y compris le traitement numérique et l’infographie des images.
Les droits d'utilisation des photographies transmises au Client sont strictement limités à un usage professionnel dans le cadre de l'activité de l'entreprise. Toute autre utilisation, notamment commerciale ou publicitaire, requiert l'accord préalable et écrit du Photographe.
3.2 - Cession des droits
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 112-2 relatifs aux droits d'auteur et à la protection des œuvres photographiques.
La diffusion dite "print de base" s’entend comme une diffusion sur différents supports confondus (brochures, mailings, leaflets, dossiers techniques). Toute utilisation autre que celle précédemment exposée devra faire l’objet d’une cession de droits spécifique ainsi que d’un accord préalable avec Geoffrey Edely Photographe.
La diffusion digitale s’entend comme toute diffusion sur les réseaux sociaux (Facebook, X, TIKTOK, Instagram, Linkedin), site internet (extranet / intranet) du client, courrier électronique,
Toute utilisation des clichés de Geoffrey Edely Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
La cession ne sera effective que lors du paiement effectif du montant total de la facture incluant la prestation de photographie ainsi que les frais de réalisation (prise de vue et post production).
Elle est valable pour une durée de 5 ans à partir de la livraison des photos. Il est entendu que le terme s’entend au 31/12 de l’année N, N étant l’année d’échéance de la cession.
En l’absence du paiement intégral du montant de la facture , Geoffrey Edely Photographe se réserve le droit d’interdire et faire retirer ou saisir toutes diffusions print ou web, des photos concernées, par tout moyen.
3.3 - Garantie
Le Client déclare posséder tous les droits d’auteur patrimoniaux nécessaires concernant ses œuvres figurant dans la prestation, et par conséquent autorise et garantie Geoffrey Edely Photographe à les utiliser pour la prestation conformément au devis établi.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Geoffrey Edely Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Article 3.4 – Crédit photo
En cas de publication des photographies sur un site web, un réseau social ou toute autre plateforme numérique, le Client s'engage à mentionner l’auteur par l’apposition de la mention : : © Photo Geoffrey Edely, conformément à la loi N°92-597 du 1er juillet 1992. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe
Article 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
Le client doit se conformer au délai de paiement indiqué sur la facture. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de réception de la facture.
Les remboursements de frais (restauration, déplacements etc…) dans le cadre de shooting à la journée font l’objet d’une facturation séparée, payable au comptant sous huit jours à compter de la date de facture, quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.
Des pénalités de retard de 20 % (doublées pour les remboursements de frais) seront appliquées, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Aucun escompte n’est accordé pour un règlement comptant.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Article 5 – PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE
Article 5.1 – Délai de livraison et formats
Les fichiers photographiques sont remis dans un délai maximal de trois semaines après la réalisation de la prestation, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis. Ils sont fournis au format JPEG, en haute résolution ou en basse définition, selon les besoins du client pour une utilisation web ou print. Les photographies de produits type packshot, en particulier celles nécessitant un détourage, seront livrées au format PNG.
Article 5.2 – Utilisation des photos
Geoffrey Edely Photographe ne souhaite pas limiter l’utilisation des photographies livrées par le client. Cependant, les besoins du client ainsi que l’utilisation prévue des photos (commerciale, institutionnelle, privée, etc.) ainsi que leurs supports de publication doivent être clairement définis avant la réalisation des prises de vue et précisés dans le devis ou le contrat. Le client s’engage également à informer Geoffrey Edely Photographe en cas d’utilisation des photos dans des publications de presse. Le client devra s’assurer du respect de « l’ Article 3.4 – Crédit photo » des présentes CGV.
Article 5.3 – Conditions météorologiques
Pour les prises de vue extérieures, les photographies seront réalisées sous condition d’une météo favorable et, dans la mesure du possible, selon le délai imparti par le client.
Une nouvelle date de prises de vue pourra être fixée si les conditions météo ne sont pas favorables, sauf demande expresse du client, qui devra alors prendre la responsabilité des résultats aléatoires liés à ce choix. Le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur.
Article 5.4 – Indisponibilité du photographe
En cas d’indisponibilité due à un problème médical ou un accident, Geoffrey Edely Photographe pourra proposer une nouvelle date de réalisation de la prestation. Si la date initialement prévue ne peut être déplacée, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé au prorata de l'avancement de la prestation.
Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 6 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient d’événement pouvant être qualifiés de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée devra néanmoins faire tout ce qui est raisonnablement possible pour continuer d’exécuter ses obligations au titre du contrat et notifier à l’autre Partie les circonstances à l’origine de ce cas de force majeure.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la Jurisprudence de la Cour de cassation.
Si l’une des Parties n’était plus en mesure d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeure, l’autre Partie devrait en être informée par écrit après des correspondant(e)s désigné(e)s dans un délai de quarante-huit (48) heures.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat, sans que ce dernier soit résilié.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résiliée par la Partie non défaillante, sans que l’autre Partie puisse bénéficier d’une quelconque indemnité. Dans un tel cas, les Parties conviennent de se rencontrer afin d’étudier les conséquences éventuelles d’une telle résiliation.
Article 7 – RESPONSABILITÉ
Geoffrey Edely Photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la prise de vue. Il appartient au client de prendre les assurances nécessaires à la couverture des matériels et produits confiés.
La responsabilité civile professionnelle de Geoffrey Edely Photographe est couverte par son assurance, dont les références figurent en tête du devis ou de la facture.
Article 8 – CLAUSE DE JURIDICTION
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire relative à la formation, la validité, l'exécution, la résiliation ou l'interprétation du présent contrat, à faire les meilleurs efforts pour trouver une solution amiable, après en avoir informé l’autre partie par écrit.
Faute de règlement amiable, tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans les trente jours calendaires suivant la date d’information écrite du différend avec accusé de réception, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire d’Angoulême.
Article 9 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
La signature des présentes conditions générales de vente par le client vaut acceptation sans réserve de ces conditions et engage les parties selon les termes définis.
Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient d’événement pouvant être qualifiés de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée devra néanmoins faire tout ce qui est raisonnablement possible pour continuer d’exécuter ses obligations au titre du contrat et notifier à l’autre Partie les circonstances à l’origine de ce cas de force majeure.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la Jurisprudence de la Cour de cassation.
Si l’une des Parties n’était plus en mesure d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeure, l’autre Partie devrait en être informée par écrit après des correspondant(e)s désigné(e)s dans un délai de quarante-huit (48) heures.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat, sans que ce dernier soit résilié.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résiliée par la Partie non défaillante, sans que l’autre Partie puisse bénéficier d’une quelconque indemnité. Dans un tel cas, les Parties conviennent de se rencontrer afin d’étudier les conséquences éventuelles d’une telle résiliation.
Tout contrat conclu avec le Photographe implique l’adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour de la commande.
L’acceptation des CGV est matérialisée par la signature (précise devis/contrat le cas échéant). À défaut d’acceptation, la commande ne pourra pas être finalisée.
Le photographe se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.